Loi Bolkestein – le principe du pays d'origine à la poubelle
A la différence du projet original, la nouvelle mouture du texte essaye d'éviter la mise en concurrence des systèmes sociaux en supprimant le contesté «principe du pays d'origine» ou PPO proposé par l'ancien commissaire chargé du Marché unique, le Néerlandais Frits Bolkestein. Selon ce principe, le prestataire de services qui se serait rendu dans un pays tiers pour une mission de courte durée - et sans intention de s'y installer resterait soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi. Autrement dit, tout ce qui relève du contrat, des conditions d'emploi à la rémunération en passant par la responsabilité contractuelle, échapperait à la loi du pays d'accueil. L'idée était de permettre aux entreprises de se mouvoir librement sans avoir à appliquer et donc à connaître les 24 autres législations. Au consommateur de s'adapter! Le PPO a déchaîné les passions: avec l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, le risque était effectivement grand d'assister à un «dumping social» généralisé.
Des services totalement libéralisés
Les eurodéputés ont donc voté à une large majorité la suppression de toute référence au PPO. Le principe est simple: si une entreprise est autorisée dans son pays à exercer son activité, elle pourra proposer ses services dans l'ensemble de l'Union sans qu'on puisse lui opposer une quelconque réglementation nationale. Par exemple, un guide touristique britannique pourra faire visiter l’Acropole à un groupe qu'il accompagne depuis Londres même s'il ne parle pas grec, ce qu'il ne peut faire aujourd'hui... Pour bien enfoncer le clou du libre accès,les eurodéputés ont listé plusieurs pratiques interdites: obliger un prestataire à posséder une infrastructure quelconque dans.1e pays d'accueil, le contraindre à obtenir une autorisation administrative, ou à s'inscrire à un ordre professionnel, ou encore à posséder tel ou tel type de matériel...
Des contrats régis par le droit privé
Comme il s'agit d'une prestation régie par un contrat de droit privé, le droit applicable sera celui désigné par les partis ou par les règles de conflit de lois contenues dans le règlement Rome 1 qui désignent en général la loi du pays d'origine. En cela, il reste un morceau du fameux PPO. Mais attention: l'Etat d'accueil pourra néanmoins imposer sa loi «pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique», ainsi que son droit du travail, y compris les règles contenues dans les conventions collectives. La mention de la «politique sociale» et de la «protection des consommateurs» a certes disparu, à la demande des députés d'Europe de l'Est, mais cela n'a aucune importance: le droit pénal (dont relève en grande partie le droit des consommateurs) est impératif et l'article 1er de la directive réserve l'application du droit du travail et de la législation en matière de sécurité sociale (amendement voté par 496 voix contre 124). Autrement, le droit applicable à la prestation de service sera celui prévu
comme le contrat sous réserve des lois impératives de l'Etat d'accueil.
Une foule de secteurs exclus
Pour le reste, cette directive ne s'appliquera pas aux travailleurs détachés par leurs entreprises pour une mission de plus de huit jours dans un pays tiers (il existe une directive spécifique datant de 1996), pas plus qu'aux professions qui bénéficient déjà d'une directive d'harmonisation (architectes, kinés, sages-femmes, avocats...). D'autres domaines sont aussi exclus, comme le commerce électronique et 1a radiodiffusion (déjà couverte par des lois européennes), mais aussi les services financiers, les transports, y compris les taxis et les ambulances, les services portuaires, les jeux d'argent, la santé, l'aide sociale, les services sociaux et ceux qui sont liés à la famille, le financement des logements sociaux, les agences de travail temporaire et des services de sécurité. Enfin, si les services économiques d'intérêt généraux (SlÈG), c'est-à-dire les services publics commerciaux, sont couverts par la directive, on ne voit pas très bien en quoi peut consister une prestation de service par exemple dans le domaine de la distribution d'eau.
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