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| Les Îles Britanniques Vierges (BVI) |
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» Une colonie britannique dont la monnaie est le dollar américain, ces îles, très stables politiquement, ont institué un système de domiciliation des IBC’s (sociétés d’affaires internationales) dont les avantages sont appréciables.
- Pas d’impôt sur les bénéfices, intérêts ou autres revenus gagnés en dehors des BVI.
- Pas de bilan ou d'état financier à déposer.
- Pas besoin de tenir une assemblée générale.
- Exonération des impôts sur les activités entretenus en dehors des BVI.
- Confidentialité complète sur les transactions de la société.
- Honoraires réduits sur les besoins financiers de démarrage.
- Parts au porteur ou au nominé selon le désire du propriétaire bénéficiaire.
- Un seul directeur nécessaire pour la société.
- Les officiers et les détenteurs des parts peuvent être résidant n’importe où dans le monde.
- Les officiers désignés n’ont pas besoin d’être détentrice des parts.
- Les officiers désignés peuvent être des personnes morales ou physiques.
Quelques-unes des banques présentent aux BVI: Bank of Nova Scotia, Barclays Bank PLC, Chase Manhattan Bank NA, First Pennsylvania Bank NA.
» Coûts de création d’une société aux BVI
• Incorporation et domiciliation pour la première année: 2 500 €
(Société à $50 000, certificats des parts, registre des parts, frais d’agent local et de bureau de domiciliation pour la première année.
• Deuxième année
Domiciliation et frais d’agent local 1 500 €
Frais de renvoi de courrier 450 €
Attention : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.
Il s'agit de dix accords conclus avec les autorités de Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, Anguilla, les Iles Caïmans, Montserrat, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba qui prévoient des mesures identiques à celles instituées au sein de la Communauté européenne par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne.
Des accords semblables ont été signés avec les 25 États membres de l'Union européenne par chacun de ces dix territoires.
Ces accords ont pour objet de garantir la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques afin de mettre fin aux conséquences dommageables du secret bancaire et ils prévoient notamment des échanges automatiques d'informations entre États membres. »
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