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| Définitions de termes souvent trouvés dans les juridictions offshore |
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Double Taxation Treaty, Traité de Non Double Imposition
Les Traités de Non-Double-Imposition sont des accords bilatéraux ou conventions internationales signés entre deux Etats pour garantir que les particuliers ou entreprises ayant des activités ou des actifs taxables dans les deux Etats signataires ne seront assujettis qu'une seule fois à l'impôt.
Le Fisc de certains pays détourne ces dispositions légales à son avantage en estimant quelquefois de manière unilatérale que le taux de taxation dans l'autre pays est trop bas pour libérer complètement le contribuable de l'impôt exigible, et en l'obligeant à acquitter un "complément".
Il convient donc de ne pas avoir une confiance aveugle dans ce genre de traités !
Société offshore
Se dit en général de toute entreprise située hors des frontières du pays de résidence et donc d'imposition de son propriétaire.
En effet pour un Panaméen une entreprise au Panama n'est pas "Offshore".
Director
Un "Director" en droit anglo-saxon ne possède absolument pas les pouvoirs attribués à un gérant d’une société en France par exemple.
C'est simplement un officier qui agit selon les ordres du "bénéficiaire".
Il doit s'assurer que la compagnie est gérée en accord avec les règles de droit applicables.
Un "Director" nommé à titre fiduciaire n'a pas de signature sur le compte en Banque de la société, il ne pourrait l'avoir que si une délibération du Conseil d'Administration, communiquée ensuite de manière officielleà la Banque détentrice du compte lui donnait un tel droit.
Non-Résidente
Une société ne se déclare pas "Non-Résidente" elle l'est par le simple fait que son Director et/ou son "lieu effectif de gestion" sont situés hors du pays où elle est enregistrée.
Registered Office
Il s'agit du Siège Social. En Droit anglais il doit être indiqué, ainsi que le numéro du Certificat d'Incorporation, la juridiction sur tous les documents émis par la société, lettres, factures, etc.
Company Secretary :
C'est une personne physique ou morale, selon les juridictions, qui assure la bonne marche administrative de la société.
Beneficial ownership
Bénéficiaire , Il s'agit du bénéficiaire réel, qui peut être, en Droit anglais différent du bénéficiaire apparent ou légal ou du possesseur des actions lors de l'incorporation.
Cette notion est importante et permet de comprendre plus clairement le fonctionnement des TRUSTS.
Power of Attorney
Si vous utilisez les services d'un secrétaire et d'un directeur fiduciaires vous souhaiterez bien entendu qu'ils ne contrôlent pas votre société, nous vous remettrons donc au moment de la constitution le jeu de documents suivant:
» Certificat de transfert des parts signé, mais non daté et avec le nom du bénéficiaire en blanc.
» Déclaration de " Non Trading" attestant que la Compagnie n'a jamais réalisé d'actes de commerces et n'a souscrit aucun engagement vis-à-vis de qui que ce soit.
» Declaration of Trust des intervenants fiduciaires par lesquelles ils déclarent avoir agi pour votre compte en créant la Société et n'avoir aucun droit sur ses actifs présents ou futurs.
» Lettre de démission du Company Secretary, signée, non datée
» Lettre de démission du ou des "Directors" signée(s)et non datée(s).
» Power of Attorney à votre nom ou au nom de la personne que vous aurez désignée.
IBC : International Business Company / ITC International Trading Corporation :
L'IBC ou l’ITC sont les formes juridiques habituelles des entreprises détenues par des Non-Résidents dans un certain nombre de juridictions, telles que les
Bahamas, les lIes Vierges Britanniques, Malte etc...
Actions au porteur
Ce sont des actions non nominatives. Dans des juridictions qui n'en acceptent pas l'usage il est éventuellement possible d'émettre des actions au nom d'un actionnaire fiduciaire et de vous les remettre avec un certificat de vente non daté et signé en blanc.
Par sécurité additionnelle un document appelé "declaration of trust and beneficial ownership" peut être demandé aux actionnaires fiduciaires, selon les Places.
Avec ces documents en main il vous est possible à n'importe quel moment de dater la cession et de la faire enregistrer.
Légalisation et Apostille
Lorsqu'un "Power of Attorney" est émis il l'est sous seing privé, ce qui est en général suffisant même pour traiter avec des Banques ou des Organismes publics
Toutefois si vous traitez des affaires avec les Pays de l'Est de l'Europe ou avec des Gouvernements des Pays Africains il peut être indispensable d'avoir un document public, prouvant vos droits à décider et engager la société qui, souvenez-vous en, en apparence ne vous appartient pas.
Dans cette optique nous pouvons faire légaliser par un Notaire les documents suivants:
1. Memorandum de constitution de la société
2. Articles of Association
3. Minutes des délibérations du Conseil d'Administration
4. General Power of Attorney
La signature du Notaire est ensuite authentifiée par le Ministère des Affaires Etrangères, l'ensemble de ces documents ayant un poids indiscutable pour quelque interlocuteur que ce soit.
Memorandum
Il s'agit de l'Acte de Constitution de la Société, sur la base duquel elle pourra être enregistrée au Registre des Sociétés de la juridiction correspondante.
Articles of Association
Ce sont les statuts de la Société. Nous vous en fournirons plusieurs exemplaires (3 à 4 habituellement) car la ou les Banques vous en demanderont un exemplaire avant de vous ouvrir un compte (en générale vous pouvez demander qu'il soit photocopié et vous soit restitué...
Directeurs ou Actionnaires Fiduciaires
Ce sont des personnes physiques ou morales, selon les exigences des juridictions considérées, qui se substituent à vous pour la création de la Société.
Ils vous permettent de ne pas apparaître dans les Registres Publics et ainsi d'éviter que qui que soi puisse savoir que vous contrôlez telle ou telle entreprise.
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