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Société de Portage
Les hommes d’affaires français savent que les charges sociales, le taux d’imposition et les formalités représentent trois formidables barrières à la création, l’expansion et l’épanouissement de leurs activités.
Le 27 mars 1957 :
Le traité de Rome
A Rome, les représentants de six pays jettent les bases de l'Union européenne actuelle.
Le 7 février 1992 :
Les douze ministres des affaires étrangères de l'Union européenne signent un «traité d'union économique, monétaire et politique» à Maastricht, aux Pays-Bas.
Le 1er novembre 1993 :
Entrée en vigueur du Traité de Maastricht sur l'Union européenne.
Depuis cette date, vous êtes rentrés dans le cadre économique et social européen.
Depuis cette date, beaucoup de lois, de conventions et de traitées ont été ratifiés par la France pour les citoyens européens
Depuis cette date, vous êtes européen avant même d’être français !
Vous ne pouvez plus ne pas le savoir
Contenu :
1) Qu’est ce qu’une société de portage ?
2) Vos obligations et nos obligations
3) Les opérations de trading
4) Présentation
5) Est -ce légal ?
6) Les coûts
7) L’assurances santé et assurances facultatives
i) Tableaux récapitulatifs des contrats d’assurances
8) exemple
1) Qu est ce qu’une société de portage ?
Une société de portage est une entreprise qui a pour mission de gérer pour le compte d’une personne physique ou moral la partie financière (administratives, impôt, taxes, comptable, cotisations, facturation etc.) de son activité et de rendre son argent sous la forme la moins imposable possible (sous la forme d’un salaire) tout en lui laissant plein pouvoir sur son activité propre et la gestion de son compte.
La personne, au terme de la signature du contrat avec la société de portage ne crée pas de lien de subordination et reste un travailleur dépendant de la société avec laquelle il exerce une activité rémunératrice.
La Société ne joue pas le rôle d’intermédiaire entre vous et votre employeur , Sa seule réelle fonction est d’être votre centre payeur; Vous devez dans ce sens honorer votre contrat de travail vis-à-vis de votre employeur, ses règles internes commerciales, administratives et autres.
Il devra, en outre respecter le code du travail ainsi que le code de déontologie lié à son activité professionnelle.
La société propose un service : multinational, multiservices, multicartes permettant d’alléger ou d’enlever les charges administratives payables par des professions libérales et des agents commerciaux, traders etc. La société n’a pas comme rôle d’agir comme facteur, ni d’assurer la collection des sommes dues, mais simplement d’assurer l’encaissement en toute sécurité des commissions et paiements dus, à la place du client.
La société a l’obligation de se conformer à la juridiction sur les sociétés très stricte en vigueur au Royaume Uni (Companies Act 1985 et 1989) ainsi qu’aux directives européennes concernant les sociétés et le blanchiment de l’argent. Elle tient à ce que sa réputation professionnelle soit maintenue au plus haut niveau partout où elle est présente. A cet égard l’agent veillera à ce que les mandants potentiels respectent explicitement le même comportement. La société réserve le droit de refuser toute proposition de collaboration avec un mandant potentiel si elle estime que ce dernier n’est pas en mesure de respecter ces règles, et cela sans avoir à fournir de justification. Elle réserve également le droit de résilier le contrat multiservices à tout moment, sans pénalité applicable ni sur le mandant ni sur la société
2) Vos obligations et nos obligations
Vos obligations
• Le versement doit être accompagné d’un justificatif (facture par exemple) validant l’opération financière.
• Le versement doit être effectué avant le 10 du mois
• L’assurance santé privée est strictement obligatoire et doit être prise auprès de notre courtier d’assurance afin de la valider auprès de nos services
• Les cotisations d ‘assurance santé doivent impérativement être payé sous peine de radiation
• Toute autre assurance, plan de capitalisation, plan retraite, assurance chômage restent optionnels
• Vous devez nous fournir un relevé d’identité bancaire valide dans les meilleurs délais
Nos obligations
• Les versements sont accompagnés d’une fiche de revenus
• Le reversement des sommes perçus doit être fait le 17 de chaque mois, c’est à dire au plus tard 7 jours après réception des fonds
• Aucune interaction entre vous et vos clients (discrétion sur votre activité)
• Garder la confidentialité sur les sommes perçues et reversées mais obligatoirement déclarer la somme perçue sur votre fiche de paie auprès des impôts en fin d’année (déclaration personnelle de revenus)
• Déclaration à l’URSSAF
3) Les opérations de trading
Les opérations de trading sont des actes achats et de ventes de valeurs marchandes qui sont réalisées à court ou moyen terme (3 mois maximum) avec des bénéfices le plus souvent connus à l’avance.
Après accord du dossier présenté à la direction, nous fournirons au trader la possibilité de travailler au sein de la société de portage en lui donnant tous les documents administratifs dont il a besoin : documents bancaires et ceux de la société
Ne souhaitant engager nos services que dans les affaires strictement transparent et légales, une rencontre physique sera normalement faite entre la direction et le trader et dans tous les cas, une présentation des opérations de trading devrait être présentée pour acceptation.
Les sommes mises en jeu par le trader devront impérativement être mises sur le compte de la Société avant toutes opérations.
Tous les contrats des opérations de trading devront être vus et lus par la direction et co-signés
Un double des factures devra être envoyé à la direction par fax, e-mail, courrier postal etc. En aucun cas les sommes engagées sur les factures ne doit dépasser la somme versée sur les comptes de la Société au départ de chaque opération.
Tout manquement à l’un de ces devoirs verra la résiliation du contrat sans aucun délai et l’obligation de verser des indemnités à la Société tel que défini dans l’article 7 du contrat.
Les deux parties s’engagent à respecter le secret professionnel, informations diverses, le secret bancaire et de ne pas utiliser les services ou les connaissances personnelles, professionnelles et intellectuelles de l’autre partie à quelque titre que ce soit.
A travers le dossier composé de votre photocopie de carte d’identité nationale ET de votre photocopie de permis de conduire ainsi que le numéro d’ordre de virement de votre banque vers le compte de la société, contractuellement les fonds versés par le trader ou le donneur d’ordre restent la propriété du trader.
A l’issu de chaque opération, l’argent sera reversé sous la forme d’un salaire ou une paiement de commission (prestation de services) avec fiche de paie. Par la suite une autre opération pourra être lancée
4) Présentation et avantages
Une solution légale qui assure une protection sociale à l’employé sans qu’il ait à payer des charges (URSSAF et autres) en France.
Une solution légale qui permet aux employés indépendants d’éviter de voir disparaître de 45% à 65% de leurs revenus en charges diverses et variées
Une solution rapide, efficace et peu onéreuse pour permettre aux entreprises d’embaucher des employés en France (CDI)
La société devient votre partenaire en s’occupant de l’ensemble des actes administratifs pour l’emploi des personnes ou des prestataires de services dans l’Union européenne.
La société de portage a aussi pour but de faciliter vos opérations financières.
La société peut jouer un rôle d’intermédiaire financier pour des affaires liées aux opérations de trading en donnant droit à représenter la société avec tous les documents nécessaires à ce type d’activité (nous contacter pour de plus amples informations)
1. sans avoir à monter votre propre structure
2. sans avoir à gérer une comptabilité
3. sans avoir à créer des bilans comptables (d’autant plus difficile si vous ne connaissez pas la langue)
Il vous est possible de dégager plus de capitaux qu’une société off shore vous appartenant (bénéfices perçus sous la forme d'impôt sur le revenu) et surtout d’assurer le transparence de vos gains auprès des autorités fiscaux.
La société de portage est beaucoup plus simple et surtout moins cher même si elle touche un secteur d'activité plus réduit (vente de services, audit, immobilier, agents commerciaux, trading, assureur, courtier financier...)
Le but de la création de ce type d'entreprise est soit
• de faire facturer auprès de vos clients ou fournisseurs vos services via la succursale
• percevoir un salaire à partir d’opérations off shore ou dans votre pays résident
• de faire facturer votre société un service
• De dégager encore davantage de bénéfices par rapport à une société off-shore traditionnelle : Pour information, les gains générés par une entreprise off-shore peuvent être imposables à 46%, une société off-shore est imposable de 10 à 30% suivant le pays, les charges salariales environ 17% suivant le pays. Notre solution, dû à son montage particulier, engendre une imposition globale nettement inférieure : 10% (impôt sur la société et charges salariales)
La société de portage vous crée un revenu avec fiche de paie provenant quelle que soit l'activité off-shore que vous exercez, ceci afin d'être en totale légalité avec la législation française
Vous en percevrez 90% de vos gains sous la forme d'un revenu provenant de l'étranger avec fiches de paie. Ces opérations sont réalisées mensuellement.
Le mandant a la responsabilité d’assurer que chaque opération effectuée soit notifiée à l’agent par un document justifiant pleinement l’origine et le motif du versement (facture, opération de virement etc.) A travers ce document nominatif et légalisé (nom, titre et numéro d’enregistrement de la société), contractuellement les fonds versés par le mandant ou pour le mandant reste la propriété du mandant.
Dernier avantage de la société de portage : La société est européenne et bénéficie donc des différentes lois, traitées et conventions inter européennes
5) Est-ce légal ? Est-ce possible ? Oui, totalement
« L’expression “secteur financier” désigne un secteur composé d’une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d’assurances, les sociétés de groupe d’assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d’institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Tel est le texte qui figure à l’article 1, 10e, b), de l’ordonnance n° 2004- 1201 du 12 novembre 2004 parue au Journal officiel de la République française n° 266 du 16 novembre 2004, et signée par le Président de la République, Jacques Chirac, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, le Ministre d ’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy, le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy.
Cette ordonnance comporte les visas suivants :
« Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
« Vu le code des assurances ;
« Vu le code monétaire et financier ;
« Vu le code de la mutualité ;
« Vu le code de la sécurité sociale ;
« Vu le code de commerce, notamment son article L. 233- 16. »
Il est ainsi démontré, de la manière la plus explicite qui soit que les sociétés d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance font ensemble partie du secteur des assurances dans lequel elles sont en concurrence.
Rappelons que les caisses de sécurité sociale ont soit le statut d’institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale, soit le statut de mutuelle du code de la mutualité en vertu de l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale, comme vient de le rappeler la Direction de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la protection sociale dans sa note du 1er octobre 2004.
Pour un salarié travaillant sur le sol français pour le compte d une société basée dans l’union européenne, cette ordonnance vient donc mettre un terme définitif à l’abondant contentieux qui a vu pendant dix ans les autorités politiques et administratives et l’institution judiciaire nier aux citoyens français les droits à la liberté de la protection sociale qu’ils tiennent notamment des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.
Comment se désengager de l’assurance maladie de la Sécurité sociale (régime
des travailleurs non salariés non agricoles) quand on est profession libérale ou
travailleur indépendant ?
La société (l’employeur) adressera une lettre en recommandé avec avis de réception à l’organisme conventionné qui gère l’assurance maladie pour le compte de la Caisse d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles pour indiquer que l’agent commercial (devenu ‘salarié payé sous la forme de commission’) a décidé de contracter une assurance maladie auprès d’une société d’un autre pays de l’Union européenne autre que la France.
Que sont les obligations de la société :
C. trav. art. L 341-5 L 364-11 D 341-5 s
Sous réserve des traités et accords internationaux, les entreprises non établies en France qui détachent temporairement des salariés sur le territoire national pour y effectuer une prestation de services sont tenues, dans les conditions fixées ci-dessous, d'appliquer aux intéressés les dispositions du droit français relatives à la rémunération, la durée du travail et les conditions de travail. (voir notre rubrique : Loi Bolkestein) Elles sont par ailleurs soumises à certaines formalités déclaratives.
Les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (n° 8951) effectuant une prestation de services en France sont toutefois exonérées de l'obligation d'obtenir, pour les ressortissants des États tiers qu'elles emploient de façon régulière, une autorisation de travail et d'acquitter les frais y afférents auprès de l'OMI (CJCE 9-8-1994 aff. 43/93 : RJS 12/94 n° 1446).
a. Champ d'application
Sont considérées comme prestations de services, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise (essentiellement sous-traitance), d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire, ou de toute autre mise à disposition de salariés à l'intérieur d'une entreprise ou d'un groupe.
Sauf dans le secteur de la construction, les dispositions du Code du travail concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimal ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage initial ou de première utilisation d'un bien. Ces travaux doivent en outre former partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise de fourniture (Décret 2000-861 du 4-9-2000).
Les modalités d'application du droit français au secteur agricole sont fixées par décret (Décret 95-182 du 21-2-1995 modifié par décret 2000-1125 du 22-11-2000).
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, en cas de déplacement de salariés d'une entreprise étrangère sur le territoire français en dehors de l'exécution d'une prestation de services, les dispositions minimales du droit français en matière de salaire, conditions de travail et temps de travail doivent être respectées (Circ. DRT 18 du 30-12-1994).
b. Déclarations
Sous peine des sanctions prévues pour les contraventions de la 4e classe (n° 8136, a), l'entreprise étrangère est tenue d'effectuer, en français, les démarches suivantes :
Déclaration préalable à adresser, avant le début de la prestation, à l'inspecteur du travail du lieu (ou du premier lieu) où s'effectue celle-ci et devant comporter un certain nombre de mentions relatives à l'entreprise, aux salariés détachés et aux caractéristiques de la prestation. Cette déclaration se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le Code du travail sous réserve de celles visées ci-dessous et n° 9000 ;
Déclaration d'accident du travail dans les 48 heures à l'inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident ;
transmission à l'inspecteur du travail des heures et de la durée du travail et du repos : voir n° 3823 s.
c Dispositions applicables aux salariés détachés
Les salariés détachés bénéficient des articles du Code du travail applicables en matière de rémunération : Smic, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, modes de paiement du salaire et, lorsque la prestation est supérieure à un mois, périodicité, date et lieu de paiement du salaire ainsi qu'obligation d'établir un bulletin de paie ; durée du travail et travail de nuit (sauf modulation du temps de travail) ; repos et congés : repos hebdomadaire, jours fériés, congés payés, équipes de suppléance, interdiction d'emploi des femmes en couches, congés pour événements familiaux et congés non rémunérés visés n° 1955 s. et 1973.
Sont toutefois exclus les articles du Code du travail relatifs à l'interdiction de faire travailler les apprentis le dimanche, aux congés supplémentaires des jeunes travailleurs et des jeunes mères de famille, à l'indemnisation des salariés en cas de fermeture de l'entreprise dépassant 5 semaines de congés. En revanche, les dispositions relatives au chômage intempéries dans le bâtiment travaux publics et aux congés payés du BTP et des artistes et techniciens du spectacle s'appliquent (C. trav. art. D 732-1 s. et D 762-1 s. hygiène et sécurité. Toutefois, les dispositions relatives à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'appliquent pas. En matière de médecine du travail, les intéressés sont soumis à une surveillance particulière (n° 5123) et, le cas échéant, à des examens complémentaires (n° 5126), le temps nécessité par ces examens étant pris en charge par l'employeur (n° 5127). Ce dernier doit par ailleurs adhérer à un service médical interentreprises territorialement compétent. Les dispositions du Code du travail traitant de la protection de la maternité, de la non-discrimination, du harcèlement sexuel et de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes (à l'exception de celles concernant la conclusion et la rupture du contrat de travail) et celles traitant de l'âge d'admission au travail leur sont également applicables.
Les salariés détachés bénéficient par ailleurs des dispositions des conventions et accords collectifs étendus applicables à l'activité principale exercée en France relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaire, à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables au conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident (Décret 2000-861 du 4-9-2000).
Enfin, les intéressés se voient appliquer les dispositions suivantes de l'accord de mensualisation : paiement mensuel du salaire, rémunération des jours fériés, congés pour événements personnels, maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident.
S'agissant des salariés détachés en France dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, voir n° 9000.
6) L’assurance obligatoire
Nous travaillons avec le groupe Amariz, société anglaise qui offre par obligation les mêmes prestations que la sécurité sociale en France, selon le code du travail et le code de la sécurité sociale. Il est important de noter que nous n’avons aucun lien avec Amariz et nous ne sommes pas commissionnés par cette société – donc nous proposons leurs services uniquement parce que, au moment de présenter ces propositions, nous estimons que la société propose la meilleure prestation qualité/prix. Déjà très présent en France, elle offre, en plus, l’avantage de proposer un documentation en français
Seul le contrat Opale option 1 est obligatoire pour donner le droit de continuer de travailler ou de remplir vos missions en France.
Un double du contrat vous sera demandé ainsi que son numéro d’enregistrement.
Notre sélection : contrat opale
OPALE : un contrat santé comprenant 3 options de garantie différentes :
OPTION 1 - premier euro :
Conçu pour toutes personnes désirant une couverture maladie, OPALE premier euro vous rembourse l’ensemble de vos soins (hospitalisation, soins courants, etc.) suite à maladie ou accident à 100% du tarif de convention de la Sécurité Sociale Française.
OPTION 2 - hospitalisation :
Prise en charge uniquement des frais d’hospitalisation suite à une maladie ou un accident à 100% des frais réels.
OPTION 3 - complémentaire maladie comprenant 2 niveaux au choix :
Conçu pour tous, vous permettez de retrouver vos dépenses non prises en charge par votre régime de base.
Elle vous propose un remboursement allant de 100% à 400% du tarif de convention en complément de votre régime de base selon le niveau de garantie choisi.
L’âge maximum à l’adhésion au contrat OPALE est 80 ans. Une fois admis, la garantie est viagère et vous continuerez à payer une cotisation basée sur votre âge à l’adhésion. En cas de dégradation de votre état de santé, vous ne pourrez pas être exclu du contrat ou subir une majoration de cotisations en raison de votre état de santé. Certaines conditions médicales existantes à l’adhésion peuvent nécessiter une majoration de cotisations.
Les autres avantages du contrat OPALE :
• Tiers-payant hospitalisation : prise en charge délivrée directement au centre hospitalier ou clinique pour tout séjour de 24 heures au minimum
• Tiers-payant sur l’ensemble des soins liés à une affection de longue durée (ALD) pour les personnes reconnues en ALD
• 95 % des remboursements traités le jour de leur arrivée
• Garantie ‘Exonération du Paiement des Cotisations’ en cas d’incapacité temporaire totale de travail pour maladie ou accident (options 1 & 2)
Les assurances facultatives :
Assurances hospitalisations
Assurances complémentaire maladie
Les Indemnités Journalières
L’Invalidité / Décès
Le PERP (plan retraite)
Plan de capitalisation plan retraite
7) Exemple
Vous recevez une commission de 2000 euros
L’entreprise effectue avant le 10 du mois un virement bancaire d’un montant de 2000 € à la banque de la société.
Le 17 du mois, la société vire la somme de 1800€ sur le compte du prestataire du service ou l’agent commercial.
Ce virement tient compte des déductions suivantes :
• Frais inhérents à l’emploi de la personne dans le pays où est domicilié la Société European Multiservices
• frais de gestion et financiers (impôts et taxes anglaises liés aux charges salariales)
le tout calculé au taux de 10% = 200 euros
- L’entreprise payeur n’est affectée en rien par l’opération (voire n’est pas tenu de le savoir)
- Le prestataire de service touchera 1800€ (90% de sa prestation), au lieu de 700€ après paiement des charges selon le système actuel, une plus-value de 1100€
Une société off shore basé dans l’Union européenne n’est pas tenu de cotiser auprès des services sociaux français. Toutefois, les salariés français, résident en France et travaillant sur le sol français doivent bénéficier entre autres partie des « avantages sociaux » définis dans le code du travail et le code de la sécurité sociale. De ce fait, la société d’origine européenne doit respecter certaines conditions : Ne cotisant pas à l’URSSAF, celle-ci doit être remplacé au bénéfice de l’employé.
Dans notre exemple ci-dessus, le prestataire de service cotisant auprès de la société d’assurance privée ayant mois de 35 ans payera la somme de 112.50€ suivant ces options
Ceci afin de conclure l’exemple :
En étant français ayant une activité sur le sol français pour le compte d’une société française ou à titre indépendant et cotisant auprès de l’URSSAF et ayant un salaire de 2000 euros
2000 euros - 65% en charges etc. il vous reste 700 euros net
En étant français ayant une activité sur le sol français pour le compte d’une société anglaise et ne cotisant pas auprès de l’URSSAF, en ayant un salaire de 2000 euros
2000 euros – 10% en frais divers - 112.50 euros (en charges) il vous reste 1687.50 euros
Soit une avantage net de 987.50 euros !!!!
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