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| Etre salarié de l étranger |
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Etre salarié en France par une entreprise à l’étranger.
Tout d'abord, prenant un exemple typique (tiré d'un article de presse):
QUE FAIT TOTAL EN SUISSE ?
« Le progrès et l'innovation sociale inspirent notre politique de ressources humaines.»
C'est ainsi que le groupe Total ouvre son chapitre sur la responsabi¬lité sociale dans son rapport annuel 2005. Cela fait légèrement désordre lorsqu'on apprend ensuite que le groupe pétrolier français a choisi de domicilier dans sa filiale suisse environ 400 cadres travaillant en France, évitant ainsi à payer les cotisations patronales en France. Cette cuisine, pratiquée depuis plus de vingt-cinq ans, commence à agacer sérieusement l'Urssaf, l'organisme chargé de recouvrir les cotisations sociales. «On discute avec eux pour trouver une solution, dit-on à la direction de Total. Mais on ne comprend toujours pas pourquoi il y a un tel raidissement de la part de la Sécurité sociale française pour un système totalement transparent et qui bénéficie d'une convention entre la France et la Suisse. » Pour le moment, du côté de l'Acoss (caisse nationale de la branche du recouvrement du régime général de la Sécurité sociale), c'est no comment. Les Urssaf n'ont manifestement pas l'intention de donner plus de corps que cela à l' «affaire Total». Au moins dans l'immédiat. Mais une chose est sûre, l'évasion sociale se porte bien. Et de ce
côté-là, l'Acoss ne se fait aucune illusion. L'organisme travaille même assidûment sur les effets de ce que l'on appelle joliment, dans les entreprises, l' «optimisation sociale» (traduisez: l'art de payer le moins de charges possible). Un observatoire relatif à l'intelligence économique devrait voir le jour l'an prochain à l'Acoss. Objectif: se doter d'effectifs formés aux systèmes toujours plus sophistiqués d' «évasion» mis en place par les entreprises. Car il y a un principe intangible (mais très discutable!): tout salarié de quelque nationalité qu'il soit et qui travaille sur le territoire national doit s'acquitter (et son employeur aussi) de cotisations nationales. Le reste n'est qu'exceptions. Et c'est là, bien sûr, que le ver va se glisser. Le détachement de salariés, par exemple. En pratique, celui-ci est autorisé, relativement encadré et strictement limité dans le temps (deux ans au sein de l'Union européenne, parfois plus hors de l’UE, selon les conventions entre pays). Destiné à permettre aux entreprises de faire aller et venir leurs salariés sans être tenues chaque fois de les affilier au régime social du pays, le système fonctionne plutôt correctement. Mais quand son seul objectif devient le dumping
social, ça devient plus retors.
En fait, pour travailler en France légalement il faut adhérer à une caisse d’assurance et être déclaré auprès de la direction de travail du département dans lequel vit l’employé. C’est ce que l’on appelle, la base des « acquis sociaux françaises »
Pour ce faire, il existe deux solutions :
1. sortir complètement de la sécu pour être salarié par l’entreprise directement à l’étranger (voir rubrique « sortir de la sécu ») tout en étant un employé légalement déclaré en France
2. s’adhérer au sécu sans que la société ait un établissement en France
Ce qui suit concerne les modalités prévues pour cette deuxième solution
Un employeur occupant du personnel salarié en France mais n'y possédant pas 'établissement, relève de l'article L 243-1-2 du code de la Sécurité sociale et peut quand même employé des salariés en France.
Il doit remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations de Sécurité sociale, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié, auprès d'un organisme de recouvrement unique, l'URSSAF du Bas-Rhin. A cet effet, l'employeur peut désigner, par convention écrite, un représentant unique résidant en France, qui sera personnellement responsable de l'exécution de ces obligations. Ce représentant peut être le salarié lui-même.
Faute de convention dûment établie, et signée par les deux parties, l'employeur reste directement responsable de l'accomplissement des formalités et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ouvrir un compte, l'employeur ou son représentant, devra adresser à l'Urssaf les documents suivants :
- un document M0
- une déclaration unique d'embauche (DUE) relative au salarié en France
- une notice d'aide au remplissage de la DUE
- le cas échéant, une convention établie entre l'entreprise et le représentant en France
- L'affiliation au régime d'assurance chômage ainsi que le paiement des contributions sont à effectuer au GARP
S'agissant des cotisations à verser aux régimes de retraites complémentaires, l'employeur doit adhérer à une Caisse de retraite complémentaire.
Pour toute question concernant le droit du travail, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de votre département, tout en sachant que peu d’inspecteurs sont au courant de ces procédures !
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