 |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée |
|
» Le taux de la TVA varie d’un pays à l’autre. Au Royaume Uni il est de 17,5%, en Irlande 21%, etc. A l’intérieur de l’Union européen, la TVA n’est pas applicable sur des transactions entre deux pays, du moment où chaque société se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
Par contre, la TVA est applicable aux transactions des sociétés envers des particuliers situés n’importe où dans l’Union, et sera réclamée par l’instance fiscale dans le pays où est situé la société concernée.
» Des sociétés situées en dehors de l’Union vont facturer leurs services et ventes H.T. et la société (ou particulier) acheteuse à l’intérieur de l’Union sera obligé de la payer sur place au taux en vigueur.
Note d’information sur la TVA :
Voici un sujet qui concerne directement chaque société, qu’elle soit immatriculée en Angleterre ou ailleurs; la TVA et la fourniture d’un numéro intracommunautaire.
Dans l’Union Européenne, l’harmonisation fiscale bat son plein donc les règles sont presque identiques en France, comme en Angleterre, comme ailleurs dans les 23 autres pays membres.
Le fisc vient d'émettre une note détaillée qui suit:
"TVA. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE.
(CGI, art. 283-1) NOR : BUD F 06 30023J Bureau D 1
P R E S E N T A T I O N
La présente instruction commente les dispositions de l’article 94 de la loi de finances rectificative
pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), qui a modifié le 1 de l’article 283 du code général des impôts (CGI).
A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France."
Un numéro de TVA intracommunautaire n’est donc pas forcément alloué à une entreprise qui démarre. Il faut, au bas mot, un certain chiffre d’affaire avant que HM Revenue & Customs émet ce numéro (normalement autour de £57,000, ou 85,000€) et même si ce chiffre est atteint l’émission d’un numéro n’est pas automatique – HM Revenue & Customs peut estimer par exemple que l’activité qui n’inclus pas la fourniture des produits au Royaume Uni - ne justifie pas l’émission d’un numéro. Le raisonnement est double
• pour éviter des fraudes intracommunautaire sur le TVA, très répandues depuis quelques années
• parce que, selon le mécanisme européen « d’inversion des charges » le client recevant les services peut être tenu à comptabiliser le TVA dans le pays récepteur (souvent la France). Voir ci-après pour voir l’application de cette directive en France. Au Royaume Uni il s’agit de notice 741, section 12 & 15
Tant qu’un numéro intracommunautaire n’est pas émis, la facturation doit donc se faire ni en TTC ni en HT mais simplement en franchise de TVA. L’application de la TVA anglais peut amener la société à des poursuites judiciaires.
Qui est redevable de la TVA ?
La Taxe sur la valeur ajoutée est due par l'assujetti effectuant une opération imposable dans un pays: livraison de biens ou prestation de services (art. 283-1 du CGI- 6ème directive TVA)
Dérogations:
- Livraisons intracommunautaires : la facturation est faite sur la base HT. C'est l'acquéreur qui acquitte la TVA dans l'Etat de destination des marchandises.
-Prestations de service immatérielles (prestations de conseil, publicité, ...): facturation faite par le prestataire sur une base HT. C'est le preneur établi dans un autre Etat membre qui acquitte la TVA dans son pays.
-Opérations triangulaires bénéficiant de la mesure de simplification (3 Etats membres concernés) : la taxe afférente à la livraison finale est acquittée par le destinataire des marchandises.
- Représentant fiscal(art.21-1a - 6ème directive communautaire) : lorsqu'une société étrangère
réalisait en France des opérations imposables, elle était tenue de désigner un représentant fiscal qui devait s'engager à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, acquitter la taxe à sa place.
Quelques cas concrets où une entreprise peut être redevable de la TVA dans un autre Etat membre?
- prestations de service matériellement localisables - Exemple: montage et installation d'une machine en Allemagne. La prestation étant réalisée en Allemagne, elle est imposable à la TVA allemande.
- Cas de certaines opérations triangulaires - Exemple: Livraison intracommunautaire ou exportation à partir d'un autre Etat membre d'une marchandise appartenant à une société française.
Situation avant le 31/12/2001:
Lorsqu'une société est redevable de la TVA dans un autre Etat membre, l'Etat membre en question peut rendre la représentation fiscale obligatoire sur son territoire. C'est par exemple le cas de la France pour laquelle la représentation fiscale en France est obligatoire pour toute société étrangère (communautaire ou non communautaire) qui y réalise des opérations imposables ou doit y accomplir des obligations déclaratives (art. 289A - CGI).
Dispositions prévues par la directive 2000/65/CE applicable au 1/1/2002 :
L'objectif de la directive 2000/65/CE est d'alléger le formalisme lié à la représentation fiscale et de supprimer la responsabilité fiscale du représentant fiscal.
La représentation fiscale dans un autre Etat membre ne peut plus être rendue obligatoire. Chaque Etat membre peut, s'il le juge utile, offrir la possibilité aux entreprises étrangères d'avoir un représentant fiscal (qui pourrait ne pas être responsable) sur son territoire.
Transposition en France de la directive 2000/65/CE - Situation à compter du 01/01/2002
Rappel: avant le 1/1/2002: le redevable établi hors de France est tenu d'avoir un représentant fiscal en France. L'article289A du CGI a été modifié le 28 décembre 2001 par la Loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276). Le décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixe les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre et redevables de la TVA en France.
A partir du 1/1/2002 :
- la représentation fiscale en France reste obligatoire pour les redevables établis hors de l'UE (assujettis non communautaires) dans un pays n'ayant pas conclu avec la France un accord d'assistance mutuelle similaire à celle prévue par les directives communautaires 76/308/CEE et 791799/CEE.
- Par contre, les assujettis communautaires* ne seront plus tenus d'avoir un représentant fiscal en France. En effet, les assujettis communautaires seront dorénavant traités exactement de la même manière que les assujettis français:
- Les entreprises communautaires* seront seules redevables de la TVA
- Les entreprises communautaires* devront directement s'identifier, déposer leurs déclarations de TVA et s'acquitter de la TVA auprès des services fiscaux, c'est-à-dire remplir les mêmes formulaires (déclarations CA3, DEB, DAU) que les entreprises françaises
- Elles devront tenir une comptabilité spécifique (art. 286.1.3 CGI)
- Accepter un contrôle éventuel des administrations françaises (art. 286-1-4 du CGI)
Les entreprises communautaires* pourront toutefois recourir à un mandataire, mais celui-ci, n'assurera plus les obligations ni les responsabilités du représentant fiscal (plus d'accréditation auprès des services des impôts; le mandataire ne sera pas tenu de payer la TVA en cas de défaillance de l'entreprise communautaire).
Dispositifs de gestion en France:
- cas des entreprises communautaires* qui avaient précédemment un représentant fiscal en France:
- le lieu de déclaration est le centre des Impôts où le représentant fiscal était déclaré
- pour les autres entreprises communautaires*, un lieu unique d'identification, déclaration et paiement de la TVA:
Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux
DRESG
9 rue d'Uzès
75094 Paris Cedex 02
- Entreprises hors UE, localisées dans un pays n'ayant pas conclu avec la France un accord
d'assistance mutuelle similaire à celle prévue par les directives communautaires 76/308/CEE et 791799/CEE: l'identification par le biais d'un représentant fiscal reste obligatoire.
Pour en savoir plus:
- Instruction fiscale 3 A-1-02 publiée au bulletin officiel des impôts du 4 février 2002
- Bulletin officiel des douanes n° 6594 du 22 mars 2004. Ce texte apporte des précisions sur les conséquences douanières de la suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires (www.douane.gouv.fr Documentation / Les publications officielles/ Bulletins officiels).
*on entend par entreprise communautaire, toute entreprise établie dans l'UE et y possédant un établissement stable (le simple fait d'être, pour une entreprise d'un pays tiers, identifiée à la TVA dans un Etat membre,ne suffit pas à justifier de l'appellation« entreprise communautaire» ).
Transposition dans les autres pays de l'UE
Les dispositions prévues pour la transposition de la directive 2001/65/CE varient d'un pays à l'autre: certains pays préconisent l'extension du système d'auto liquidation par le client final (versement de la taxe par le destinataire au lieu du prestataire), offrent ou non la possibilité d'avoir un représentant fiscal (non responsable) dans le pays. Ces dispositions restent à définir dans chaque pays.
Mentions propres à l'export ou aux livraisons intracommunautaires : Généralités:
> Mentionner la devise de facturation.
> Langue de rédaction: les entreprises travaillant à l'international sont autorisées à libeller leurs factures dans une autre langue que le français (circulaire du 19 mars 1996, en application de la loi Toubon du 04/08/94).
Articles du CGI (permettant de justifier la facturation en exonération de TVA) :
> Ventes réalisées en franchise de TVA: "Article 275 du CG!."
> Livraisons intracommunautaires classiques: "Exonération de TVA art. 262 ter, 1du CGI".
> Exportations: "Exonération de TVA en application de l'art. 262 1 du CGI". -
> Livraisons réalisées dans le cadre d'opérations triangulaires simplifiées: "Opérations triangulaires simplifiées. Exonération de TVA selon l'art. 28 quater titre E §3 de la directive 77/388/CEE modifiée".
> Prestations de services immatérielles
a) rendues à des clients situés dans l'Union européenne: exonération de TVA en application de l'art. 259B du CGI, TVA due par le preneur.
b) rendues à des clients situés hors de l'Union européenne: exonération de TVA en application de l'art. 259B du CGI.
> Travaux et expertises sur biens réalisés en France (avec réexpédition dans un autre Etat membre et facturation à un client européen) : exonération de TVA en application de l'art. 259A du CGI, TVA due par le preneur.
Quelles sont les règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services?
La TVA, comme tout impôt, répond à des règles précises de territorialité qui définissent et réglementent son champ d'application. En matière de prestations de services, la règle générale est celle de l'imposition de la prestation à la TVA en France lorsque le prestataire est établi en France. Toutefois, trois catégories de prestations dérogent à règle: les prestations dites "matériellement localisables". les prestations "immatérielles". les prestations liées aux échanges de biens dans l'Union européenne
1 – Les prestations matériellement localisables
Ces prestations ne sont imposables en France que lorsqu'elles y sont matériellement exécutées. Leur liste est énoncée de façon exhaustive et détaillée par l'article 259 A du code général des impôts. Il est nécessaire de vous y référer.
2- Les prestations immatérielles
Elles sont énumérées par l'article 259 B du code général des impôts.
a) Lorsqu'elles sont réalisées par un prestataire établi en France, ces prestations ne sont imposables en France que dans les hypothèses suivantes:
- le preneur est établi en France;
- le preneur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne sans y être assujetti.
b) Lorsqu'elles sont réalisées par"un prestataire non établi en France, ces prestations sont imposables' en France:
- lorsque le preneur établi France est assujetti à la TVA,et ce quel que soit le lieu d'établissement (dans- ou hors de l’Union européen.
- lorsque le preneur établi en France n'est pas assujetti à la TVA, mais utilise le service en France (représentant fiscal), et si le prestataire est établi hors d'Union européenne.
3- Les prestations liées aux échanges de biens dans l'Union européenne
Des règles spécifiques s'appliquent à ces prestations. Il est tenu compte en particulier du lieu d'identification du preneur de la prestation, c'est-à-dire de l'Etat membre ayant attribué le numéro d'identification de la TVA sur lequel le service est rendu au preneur. Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, et que la prestation y est imposable, le preneur est redevable de la TVA s'il est identifié en France. Pour l'établissement des factures, il convient de se rapporter aux obligations édictées aux articles 289 du code général des impôts et 242 nonies A de son annexe II.
Attention au cas particulier suivant: sont imposables en France les locations (crédit bail de biens meubles corporels autres que les moyens de transport) réalisées par un bailleur établi dans un Etat membre qui assimile le crédit-bail à une livraison, lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans être assujetti à la TVA et que le service est utilisé en France.
(Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 259 B
• (Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 91 II 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1erjanvier 1985)
• (Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 11 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
• (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
• (Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 19 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
• (Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 15 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)
• (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 82 l finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1erjanvier 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle:
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de
fabrique et de commerce et d'autres droits similaires;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines - y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement; prestations des experts-comptables;
5° Traitement de données et fournitures d'information;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article;
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications;
Il ° Services de radiodiffusion et de télévision;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.
13° Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi
en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.
Pour consulter le règlement au Royaume Uni veuillez consulter :
http://customs.hmrc.gov.uk/channelsPortalWebApp/channelsPortalWebApp.portal?_nfpb=true&_pageLabel=pageVAT_Home
|
|
Haut
de page